Avant de vendre un lot de copropriété, disposer d’un mesurage conforme à la loi Carrez est essentiel pour informer correctement l’acheteur, éviter les contestations et sécuriser juridiquement la transaction.
Le mesurage loi Carrez correspond au calcul de la surface privative d’un lot en copropriété, destiné à être vendu. Il s’applique aux appartements, mais aussi aux lots annexes privatifs faisant plus de 8 m², comme certaines chambres de service ou bureaux.
La surface Carrez prend en compte les planchers des locaux clos et couverts, après déduction :
Ne sont pas comptabilisés, par exemple, les caves, garages, emplacements de stationnement ou jardins, même s’ils font partie du lot. Ce calcul spécifique permet de présenter à l’acquéreur une surface homogène et comparable d’un bien à l’autre.
Recourir à un diagnostiqueur pour ce mesurage n’est pas légalement obligatoire, mais fortement recommandé. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acheteur, celui-ci peut demander une diminution du prix de vente. Un mesurage précis limite donc nettement ce risque.
Nous intervenons directement sur place, avec du matériel de mesure adapté, pour relever chaque pièce concernée par le calcul Carrez.
Le déroulement type est le suivant :
Nous veillons à limiter au maximum la gêne pour les occupants, en travaillant de manière organisée et en adaptant l’horaire de rendez-vous à vos disponibilités dans la mesure du possible.
Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m², qu’il s’agisse d’un usage d’habitation, professionnel ou mixte. Il ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété.
La loi prévoit qu’en cas de surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander une réduction du prix, dans un délai limité à un an après la signature définitive. Le vendeur a donc tout intérêt à disposer d’un mesurage fiable et traçable.
La durée de validité du mesurage n’est pas limitée dans le temps, mais il doit être refait dès qu’une modification de la configuration du bien intervient, par exemple après des travaux impactant les surfaces ou la distribution des pièces.
Faire réaliser votre mesurage loi Carrez par un diagnostiqueur expérimenté vous apporte plusieurs avantages :
Notre équipe s’appuie sur une pratique régulière du terrain et sur des outils de mesure adaptés, pour limiter les incertitudes et vous fournir un résultat lisible, exploitable par le notaire et les autres intervenants de la transaction.
Pour préparer sereinement votre vente et obtenir un mesurage loi Carrez précis, nous vous invitons à nous contacter. Un interlocuteur RUBISCOPE pourra vous renseigner sur les modalités d’intervention, les délais et les documents à prévoir, afin que votre démarche se déroule simplement et en toute tranquillité.