Diagnostics immobiliers
Loi Boutin à Toulouse avec RUBISCOPE

Un mesurage Loi Boutin précis pour sécuriser votre mise en location

Pour toute location d’un logement vide à usage de résidence principale, la surface habitable doit être indiquée dans le bail selon la loi Boutin. Nous réalisons ce mesurage avec rigueur afin de vous protéger, en tant que bailleur ou gestionnaire, contre les contestations ultérieures.

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location. Elle se distingue de la surface Carrez et ne prend en compte que les espaces réellement habitables.

Sont inclus, par exemple, les pièces de vie et les chambres, tandis que sont exclus :

  • les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
  • les gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • les caves, garages, parkings, remises et combles non aménagés
  • les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Ce calcul répond à une définition stricte, issue du Code de la construction et de l’habitation. Un mesurage fiable limite les risques de litige avec votre locataire, notamment en cas d’erreur importante sur la surface indiquée.

Pour les locations nues à usage de résidence principale, la mention de la surface habitable loi Boutin dans le bail est obligatoire. Cette information doit être fournie dès la signature et reste valable tant que le logement n’est pas modifié, par exemple en cas de travaux impactant la surface.

En cas d’erreur de surface significative, le locataire peut demander une diminution du loyer. Confier ce mesurage à un professionnel ne supprime pas cette possibilité, mais renforce votre bonne foi et la solidité de votre dossier en cas de contestation.

Le recours à un diagnostiqueur n’est pas imposé par la loi, mais il est fortement recommandé pour :

  • sécuriser juridiquement votre contrat de location
  • éviter les approximations de mesure ou les oublis de surfaces
  • disposer d’un document clair et traçable à joindre à votre bail

Nous intervenons sur rendez-vous, à la date et à l’horaire qui vous conviennent, en veillant à limiter au maximum la gêne pour les occupants.

Notre intervention se déroule généralement en plusieurs étapes :

  • Prise de contact et préparation - recueil des informations sur le logement, type de bail, plan éventuel, accès, contraintes particulières.
  • Visite sur place - repérage des pièces, vérification des hauteurs sous plafond, identification des surfaces exclues du calcul.
  • Mesurage précis - utilisation d’outils adaptés, tels que télémètre laser, mètre ruban et, si nécessaire, appui sur les plans fournis, avec contrôle systématique sur le terrain.
  • Calcul et vérification - application stricte de la définition réglementaire de la surface habitable, relecture croisée des mesures pour limiter les risques d’erreur.
  • Remise du rapport - transmission d’un document clair mentionnant la surface habitable loi Boutin, prêt à être intégré à votre dossier de location.

Nous restons disponibles après la visite pour répondre à vos questions ou vous aider à intégrer correctement le mesurage dans votre bail.

Un mesurage réalisé par un professionnel expérimenté vous apporte plusieurs bénéfices concrets :

  • Sérénité juridique - vous disposez d’un document établi avec méthode, qui démontre votre sérieux en cas de contestation.
  • Gain de temps - vous évitez les calculs complexes et les hésitations sur ce qui doit ou non être compté dans la surface habitable.
  • Clarté pour le locataire - un mesurage explicite contribue à une relation de confiance dès la signature du bail.
  • Traçabilité - en cas de travaux ultérieurs, le mesurage initial sert de référence pour mettre à jour vos documents.

Notre équipe est formée aux spécificités des différents mesurages, loi Boutin et loi Carrez, et sait adapter son intervention au type de bien et à votre projet de location.

Pour préparer sereinement votre mise en location et obtenir un mesurage loi Boutin fiable, nous vous invitons à nous contacter. Nous vous expliquerons simplement les démarches, planifierons une intervention rapide et vous remettrons un document prêt à être annexé à votre bail, pour une location plus sûre et plus transparente avec RUBISCOPE.

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